Étude privée, recherche, etc.
29 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
Dans la loi, il n’existe aucune définition de l’utilisation équitable d’une oeuvre. Par contre, la Cour Suprême du Canada a mentionné 6 éléments à considérer lors de l’évaluation de ce point. Les voici réunis dans ce tableau:
| 6 critères | Moins équitable | Plus équitable |
| 1. But de l’utilisation | Commercial | Caritatif ou éducation |
| 2. Nature de l’utilisation | Copies multiples ; distribué largement et de façon répétitive | Une seule copie; distribution limitée et unique |
| 3. Ampleur de l’utilisation (notion de court extrait) | Œuvre complète ou partie marquante | Extrait limité de l’œuvre |
| 4. L’effet de l’utilisation de l’œuvre sur l’auteur ou le créateur | Diminution des ventes | Aucun préjudice |
| 5. Nature de l’oeuvre | Privé | D’intérêt public ou non-publié |
| 6. Les solutions de rechange à l’utilisation | Ne pas utiliser une œuvre équivalente libre de droit | Aucune alternative; nécessaire dans le contexte |
University of Waterloo Copyright Advisory
Pour en apprendre davantage sur le droit d’auteur, consultez la page sur le droit d’auteur sur l’Intranet du Cégep Garneau